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1964062613 BE

1964062613 26 JUIN 1964. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062613 26 JUIN 1964. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1964. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime

Publication: 3 juillet 1964

Numéro: 1964062613

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-26/

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