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1964062606 26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062606 26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

Publication: 14 juillet 1964

Numéro: 1964062606

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-26/

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