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1964062605 BE

1964062605 26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062605 26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 10 juillet 1964

Numéro: 1964062605

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-26/

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