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1964062604 BE

1964062604 26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges concernant le maintien du salaire normal des ouvriers pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges concernant le maintien du salaire normal des ouvriers pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements

Publication: 9 juillet 1964

Numéro: 1964062604

page: 7570

Dossier numéro: 1964-06-26/

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