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1964062603 BE

1964062603 26 JUIN 1964. - Arrêté ministériel relatif à la fixation de la forme et des modalités de l'agréation comme jouet de certains ensembles de pièces détachées pour la construction d'appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 18-10-1967, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062603 26 JUIN 1964. - Arrêté ministériel relatif à la fixation de la forme et des modalités de l'agréation comme jouet de certains ensembles de pièces détachées pour la construction d'appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 18-10-1967, art. 3) Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1964. - Arrêté ministériel relatif à la fixation de la forme et des modalités de l'agréation comme jouet de certains ensembles de pièces détachées pour la construction d'appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 18-10-1967, art. 3)

Publication: 7 juillet 1964

Numéro: 1964062603

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-26/

Erratum : Publication du 30 juillet 1964, ERRATUM

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