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1964062601 BE

1964062601 26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à l'octroi du salaire normal en cas d'accident de travail, aux ouvriers occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1964062601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062601 26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à l'octroi du salaire normal en cas d'accident de travail, aux ouvriers occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à l'octroi du salaire normal en cas d'accident de travail, aux ouvriers occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

Publication: 3 juillet 1964

Numéro: 1964062601

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-26/

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