Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964062510 BE

1964062510 25 JUIN 1964. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements des établissements industriels nouveaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062510 25 JUIN 1964. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements des établissements industriels nouveaux Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1964. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements des établissements industriels nouveaux

Publication: 8 septembre 1964

Numéro: 1964062510

page: 9625

Dossier numéro: 1964-06-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →