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1964062509 BE

1964062509 25 JUIN 1964. - Loi portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le sucre de 1958, signé à Londres, le 1er août 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1964. - Loi portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le sucre de 1958, signé à Londres, le 1er août 1963

Publication: 19 août 1964

Numéro: 1964062509

page: 8913

Dossier numéro: 1964-06-25/

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