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1964062508 BE

1964062508 25 JUIN 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le café et des annexes, signés à New York, le 28 septembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le café et des annexes, signés à New York, le 28 septembre 1962

Publication: 31 juillet 1964

Numéro: 1964062508

page: 8412

Dossier numéro: 1964-06-25/

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