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1964062505 BE

1964062505 25 JUIN 1964. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 JUIN 1964. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Publication: 4 juillet 1964

Numéro: 1964062505

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-25/

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