1964062502
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1964062502 25 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 30 mai 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 août 1963, fixant le taux de cotisation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", pour l'exercice 1963-1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062502 25 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 30 mai 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 août 1963, fixant le taux de cotisation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", pour l'exercice 1963-1964
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25 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 30 mai 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 août 1963, fixant le taux de cotisation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", pour l'exercice 1963-1964
Publication: 30 juin 1964
Numéro: 1964062502
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-25/