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1964062501 BE

1964062501 25 JUIN 1964. - Loi augmentant le nombre des avocats généraux près la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1964. - Loi augmentant le nombre des avocats généraux près la Cour de cassation

Publication: 27 juin 1964

Numéro: 1964062501

page: 7205

Dossier numéro: 1964-06-25/

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