1964062403
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1964062403 24 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
7 Articles / Dispositions · Belgique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
BE Justel 1964062403
Article 1 1964062403 24 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
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Les articles 7 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mis en vigueur pour ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale.
BE Justel 1964062403
Art. 2 1964062403 24 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
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<disposition modificative>
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Art. 3 1964062403 24 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
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<disposition modificative>
BE Justel 1964062403
Art. 4 1964062403 24 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
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<disposition modificative>
BE Justel 1964062403
Art. 5 1964062403 24 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
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<disposition abrogatoire.>
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Art. 6 1964062403 24 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1964.
BE Justel 1964062403
Art. 7. 1964062403 24 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
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Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 23;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,