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1964062402 BE

1964062402 24 JUIN 1964. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1964. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

Publication: 26 juin 1964

Numéro: 1964062402

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-24/

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