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1964062309 BE

1964062309 23 JUIN 1964. - Arrêté royal portant commission d'officiers de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUIN 1964. - Arrêté royal portant commission d'officiers de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

Publication: 3 juillet 1964

Numéro: 1964062309

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-23/

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