Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964062307 BE

1964062307 23 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062307 23 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

Publication: 30 septembre 1964

Numéro: 1964062307

page: 10374

Dossier numéro: 1964-06-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →