1964062306
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1964062306 23 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964062306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062306 23 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance
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23 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance
Publication: 28 juillet 1964
Numéro: 1964062306
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-23/