Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964062303 BE

1964062303 23 JUIN 1964. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062303 23 JUIN 1964. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1964. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 9 juillet 1964

Numéro: 1964062303

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-23/

Erratum : Publication du 23 juillet 1964, ERRATUM

Erratum: Publication du 23 juillet 1964, numéro 1964062301, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →