1964062205
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1964062205 22 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
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BE Justel 1964062205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062205 22 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
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22 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
Publication: 26 juin 1964
Numéro: 1964062205
page: 7149
Dossier numéro: 1964-06-22/