1964062204
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1964062204 22 JUIN 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951, portant exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, réglementant le commerce ambulant
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964062204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062204 22 JUIN 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951, portant exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, réglementant le commerce ambulant
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22 JUIN 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951, portant exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, réglementant le commerce ambulant
Publication: 10 juillet 1964
Numéro: 1964062204
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-22/