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1964062203 BE

1964062203 22 JUIN 1964. - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1964. - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Publication: 4 juillet 1964

Numéro: 1964062203

page: 7460

Dossier numéro: 1964-06-22/30

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