1964061902

1964061902 19 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 12 juin 1964 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 16, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1964061902 19 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 12 juin 1964 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 16, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 12 juin 1964 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 16, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 30 juin 1964

Numéro: 1964061902

page: 7274

Dossier numéro: 1964-06-19/

1964061902 19 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 12 juin 1964 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 16, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?