Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964061901 BE

1964061901 19 JUIN 1964. - Arrêté ministériel relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061901 19 JUIN 1964. - Arrêté ministériel relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1964. - Arrêté ministériel relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

Publication: 26 juin 1964

Numéro: 1964061901

page: 7153

Dossier numéro: 1964-06-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →