Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964061819 BE

1964061819 18 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061819 18 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

Publication: 1 juillet 1964

Numéro: 1964061819

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →