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1964061818 BE

1964061818 18 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061818 18 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers

Publication: 30 juin 1964

Numéro: 1964061818

page: 7278

Dossier numéro: 1964-06-18/

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