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1964061817 BE

1964061817 18 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061817 18 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

Publication: 30 juin 1964

Numéro: 1964061817

page: 7272

Dossier numéro: 1964-06-18/

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