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1964061813 BE

1964061813 18 JUIN 1964. - Arrêté royal portant modification de la limite séparative de la ville de Courtrai et de la commune de Harelbeke

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1964. - Arrêté royal portant modification de la limite séparative de la ville de Courtrai et de la commune de Harelbeke

Publication: 26 juin 1964

Numéro: 1964061813

page: 7176

Dossier numéro: 1964-06-18/

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