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1964061803 BE

1964061803 18 JUIN 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Papignies et de Wannebecq

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061803 18 JUIN 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Papignies et de Wannebecq Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Papignies et de Wannebecq

Publication: 26 juin 1964

Numéro: 1964061803

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-18/

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