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1964061708 BE

1964061708 17 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061708 17 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

Publication: 3 juillet 1964

Numéro: 1964061708

page: 7432

Dossier numéro: 1964-06-17/

Erratum : Publication du 7 juillet 1964, ERRATUM

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