1964061602
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1964061602 16 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif aux taux des cotisations personnelles annuelles prévues par le décret du 4 août 1959 sur l'assurance relative aux soins de santé du personnel et de l'ancien personnel de l'Administration du Congo belge et du Ruanda-Urundi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964061602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061602 16 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif aux taux des cotisations personnelles annuelles prévues par le décret du 4 août 1959 sur l'assurance relative aux soins de santé du personnel et de l'ancien personnel de l'Administration du Congo belge et du Ruanda-Urundi
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16 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif aux taux des cotisations personnelles annuelles prévues par le décret du 4 août 1959 sur l'assurance relative aux soins de santé du personnel et de l'ancien personnel de l'Administration du Congo belge et du Ruanda-Urundi
Publication: 25 juin 1964
Numéro: 1964061602
page: 7103
Dossier numéro: 1964-06-16/