1964061506
BE
BE
1964061506 15 JUIN 1964. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 avril 1961 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires non munis des titres requis
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964061506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061506 15 JUIN 1964. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 avril 1961 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires non munis des titres requis
Ouvrir la source officielle
15 JUIN 1964. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 avril 1961 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires non munis des titres requis
Publication: 1 juillet 1964
Numéro: 1964061506
page: 7349
Dossier numéro: 1964-06-15/