1964061505
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1964061505 15 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables ou inéducables et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964061505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061505 15 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables ou inéducables et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés
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15 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables ou inéducables et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés
Publication: 27 juin 1964
Numéro: 1964061505
page: 7223
Dossier numéro: 1964-06-15/