Legislator Jurisprudence & Législation
1964061502 BE

1964061502 15 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1964 portant fusion des communes de Pamel, O.L.V.-Lombeek et Strijtem

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1964 portant fusion des communes de Pamel, O.L.V.-Lombeek et Strijtem

Publication: 20 juin 1964

Numéro: 1964061502

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →