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1964061207 BE

1964061207 12 JUIN 1964. - Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Annexe et des Protocoles de signatures, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061207 12 JUIN 1964. - Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Annexe et des Protocoles de signatures, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961 Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1964. - Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Annexe et des Protocoles de signatures, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961

Publication: 9 octobre 1964

Numéro: 1964061207

page: 10733

Dossier numéro: 1964-06-12/

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