1964061205

1964061205 12 JUIN 1964. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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12 JUIN 1964. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 30 juin 1964

Numéro: 1964061205

page: 7273

Dossier numéro: 1964-06-12/

1964061205 12 JUIN 1964. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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