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1964061204 BE

1964061204 12 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061204 12 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964 Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

Publication: 25 juin 1964

Numéro: 1964061204

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-12/

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