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1964061203 BE

1964061203 12 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

Publication: 25 juin 1964

Numéro: 1964061203

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-12/

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