Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964061202 BE

1964061202 12 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061202 12 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police scientifique Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police scientifique

Publication: 19 juin 1964

Numéro: 1964061202

page: 6844

Dossier numéro: 1964-06-12/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →