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1964061106 11 JUIN 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement d'ordre intérieur des comités consultatifs provinciaux institués par l'article 7.5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061106 11 JUIN 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement d'ordre intérieur des comités consultatifs provinciaux institués par l'article 7.5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement d'ordre intérieur des comités consultatifs provinciaux institués par l'article 7.5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

Publication: 5 août 1964

Numéro: 1964061106

page: 8613

Dossier numéro: 1964-06-11/01

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