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1964061101 BE

1964061101 11 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

Publication: 25 juin 1964

Numéro: 1964061101

page: 7044

Dossier numéro: 1964-06-11/

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