1964061009
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1964061009 10 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964061009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061009 10 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
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10 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
Publication: 27 juin 1964
Numéro: 1964061009
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-10/37