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1964061005 BE

1964061005 10 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL relatif aux indemnités à allouer aux membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL relatif aux indemnités à allouer aux membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

Publication: 2 juillet 1964

Numéro: 1964061005

page: 7381

Dossier numéro: 1964-06-10/33

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