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1964061004 BE

1964061004 10 JUIN 1964. - Arrêté royal divisant en sections les commissions centrales d'appel des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964061004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964061004 10 JUIN 1964. - Arrêté royal divisant en sections les commissions centrales d'appel des dommages de guerre Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1964. - Arrêté royal divisant en sections les commissions centrales d'appel des dommages de guerre

Publication: 27 juin 1964

Numéro: 1964061004

page: 7216

Dossier numéro: 1964-06-10/32

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