1964060906
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1964060906 9 JUIN 1964. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1962, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964060906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060906 9 JUIN 1964. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1962, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
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9 JUIN 1964. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1962, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
Publication: 2 juillet 1964
Numéro: 1964060906
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-09/