Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964060904 BE

1964060904 9 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964060904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060904 9 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Publication: 24 juin 1964

Numéro: 1964060904

page: 7031

Dossier numéro: 1964-06-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →