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1964060902 BE

1964060902 9 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964060902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 13 juin 1964

Numéro: 1964060902

page: 6625

Dossier numéro: 1964-06-09/

Erratum : Publication du 10 juillet 1964

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