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1964060803 BE

1964060803 8 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1964 portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté précité du 27 janvier 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964060803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060803 8 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1964 portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté précité du 27 janvier 1964 Ouvrir la source officielle

8 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1964 portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté précité du 27 janvier 1964

Publication: 17 juin 1964

Numéro: 1964060803

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-08/

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