1964060802 8 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, les articles 7 et 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

Les articles 7 à 15, 17 et 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale entrent en vigueur en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 23;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi;

Vu l'avis du comité de consultation syndicale de l'Office national de l'emploi;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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