1964060506
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1964060506 5 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, instituant pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois, un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964060506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060506 5 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, instituant pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois, un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois "
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5 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, instituant pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois, un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois "
Publication: 25 juin 1964
Numéro: 1964060506
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-05/