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1964060502 BE

1964060502 5 JUIN 1964. - Arrêté royal portant déconcentration de certains services de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964060502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUIN 1964. - Arrêté royal portant déconcentration de certains services de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

Publication: 16 juin 1964

Numéro: 1964060502

page: 6690

Dossier numéro: 1964-06-05/

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